Buisson, Jacques (1949-....)  

Le sursis au paiement de l'impôt

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Résumé du livre

Au-delà de l'analyse technique et des nombreuses questions qu'elle soulève, l'ambition de l'auteur a été de montrer que le sursis au paiement de l'impôt constitue pour le contribuable un véritable droit.

Éditeur Lgdj
Format Livre Broché
Collection Bibliothèque de science financière
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 01 - 1996
Nombre de pages 231
EAN 9782275001715
Dimensions 160 x 240 x 10 mm