Englebert, Jacques   Van Drooghenbroeck, Jean-Fran  

Audience-judiciaire 2022 : code judiciaire, langues en matière judiciaire, tarifs civils, droit judiciaire européen e...

au 1er Septembre 202

Indisponible

CHF 148.00

Résumé du livre

Compilation des dispositions législatives les plus utilisées pour toutes les procédures judiciaires de droit civil en Belgique. Le Code judiciaire et les actes connexes sont complétés par des textes de droit judiciaire européens et internationaux. Un code permet d'accéder à la version numérique actualisée.

Éditeur Larcier Intersentia
Format Livre Broché
Collection Codes annotés
Langue Français
Parution 10 - 2022
EAN 9782807935761
Dimensions 180 x 240 x 40 mm