Chabanol, Daniel (1939-....)  

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : annoté et commenté

Et des cours administratives d et

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Résumé du livre

Présentation du texte et commentaire de nouveaux articles de la jurisprudence, concernant notamment le paiement des frais, la communication des moyens d'ordre public, les pouvoirs du juge en matière de marchés publics.

Éditeur Moniteur
Format Livre Broché
Collection L'actualité juridique
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 04 - 2013
Nombre de pages 426
EAN 9782281122015
Dimensions 190 x 260 x 10 mm