Favro, Karine (1970-....)  

Communications numériques : régulation et résolution des litiges

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Résumé du livre

Le point sur les modes de résolution des conflits en matière de régulation numérique. Les régulations juridiques (par l'autorité de régulation ou l'autorité administrative), quasi-juridiques (droit souple, règlement des différends, compliance) et le rôle du juge sont détaillés.

Éditeur Lgdj
Format Livre Broché
Collection Systèmes, Pratique
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 01 - 2019
Nombre de pages 200
EAN 9782275062785
Dimensions 140 x 210 x 10 mm