Frison-Roche, Marie-Anne  

Compliance jurisdictionalisation

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Résumé du livre

Alors même qu'elle a été conçue pour produire la sécurité en évitant le conflit et le juge, le développement des sanctions, contrôles et autres recours a pour effet une juridictionnalisation de la compliance conduisant à l'adaptation de ses principes et de ses procédures et confrontant l'arbitrage à des perspectives inédites. Les solutions pensées pour cette adaptation sont ici analysées.

Éditeur Bruylant
Format Livre Broché
Collection Compliance & regulation
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 02 - 2024
Nombre de pages 464
EAN 9782802770749
Dimensions 170 x 250 x 20 mm