Rouault, Marie-Christine  

Contentieux Administratif (2e Edition)

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CHF 56.10

Résumé du livre

Présentation des mécanismes régissant le règlement des litiges entre l'administration et les citoyens : sources et caractères du contentieux administratif, séparation des autorités, juridictions administratives et leurs compétences respectives, types de recours, règlement du différend et contestation des décisions.

Éditeur Bruylant
Format Livre Broché
Langue Français
Parution 03 - 2022
Nombre de pages 593
EAN 9782390131885
Dimensions 160 x 240 x 30 mm