Durviaux, Ann Lawrence   Paques, Michel  

Droit administratif et contentieux

2 à 3 semaines

CHF 188.50

Résumé du livre

Présente les différents changements induits par les différentes révisions de la Constitution, notamment la loi du 20 janvier 2014. La réflexion est organisée en quatre parties : le choix du juge, la réforme du Conseil d'Etat, les nouvelles conditions du référé administratif et la motivation formelle des actes administratif.

Éditeur Larcier Intersentia
Format Livre Broché
Collection Commission Université-Palais
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 01 - 2016
Nombre de pages 400
EAN 9782804475574
Dimensions 160 x 240 x 20 mm