Droit de la comptabilité publique

Droit de la comptabilité publique

Le droit de la comptabilité publique constitue une branche du droit des finances publiques autrement appelé « droit public financier ».

Alors que le droit budgétaire permet l'étude des règles encadrant l'élaboration des budgets publics, que le droit fiscal se focalise sur la théorie de l'impôt et la technique fiscale, il revient au droit de la comptabilité publique de préciser les règles d'exécution de ces mêmes budgets.

Sont concernées les modalités d'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que l'identification des protagonistes de cette exécution budgétaire que sont les ordonnateurs et comptables publics et de leurs compétences respectives.

Sont également visés les contrôles portés sur cette exécution budgétaire, contrôles réalisés par le comptable public sur l'ordonnateur, par l'administration financière, mais aussi par les juges financiers que sont la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes (CRC) et les chambres territoriales des comptes (CTC), ainsi que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).