Expropriation

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Présentation commentée du décret-cadre flamand de 2017 et du décret-cadre wallon de 2018, le texte cadre pour Bruxelles étant encore en attente.

Éditeur	Larcier Intersentia
Format	Livre Broché
Collection	Les codes commentés Larcier = Larcier commented codes
Catégorie	Droit
Langue	Français
Parution	06 - 2022
EAN	9782807926554