Magnet, Jacques (1933-2001)  

La gestion de fait des deniers publics locaux

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Résumé du livre

Les principes de comptabilité publique, les éléments constitutifs (maniement, défaut d'habilitation), la compétence (juge des comptes), la déclaration de gestion de fait (procédure et effets), les obligations de responsabilité des comptables de fait (hypothèque, reddition de compte...), la répression de la gestion de fait et les voies de recours (révision, appel).

Éditeur Lgdj
Format Livre Broché
Collection POLITIQUES LOCALES
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 02 - 2000
EAN 9782275018805
Dimensions 120 x 180 x 10 mm