Magnet, Jacques (1933-2001)
La gestion de fait des deniers publics locaux
Résumé du livre
Les principes de comptabilité publique, les éléments constitutifs (maniement, défaut d'habilitation), la compétence (juge des comptes), la déclaration de gestion de fait (procédure et effets), les obligations de responsabilité des comptables de fait (hypothèque, reddition de compte...), la répression de la gestion de fait et les voies de recours (révision, appel).
Éditeur | Lgdj |
Format | Livre Broché |
Collection | POLITIQUES LOCALES |
Catégorie | Droit |
Langue | Français |
Parution | 02 - 2000 |
EAN | 9782275018805 |
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