Rousseau, Lorette  

La loi Breyne

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Résumé du livre

La loi Breyne date de 1971 et a connu une réforme en 1993.

La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates.

Le Conseil francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette législation, et plus spécialement sur les questions suivantes :

le champ d'application

le paiement du prix

le transfert de propriété et des risques

la délivrance (réception et agréations)

la garantie d'achèvement

la Loi Breyne et la pratique de commerce.

Éditeur Bruylant
Format Livre Broché
Collection Collection du conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 05 - 2011
EAN 9782802728429
Dimensions 160 x 240 x 10 mm