Résumé du livre
La loi Breyne date de 1971 et a connu une réforme en 1993.
La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates.
Le Conseil francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette législation, et plus spécialement sur les questions suivantes :
le champ d'application
le paiement du prix
le transfert de propriété et des risques
la délivrance (réception et agréations)
la garantie d'achèvement
la Loi Breyne et la pratique de commerce.
Éditeur | Bruylant |
Format | Livre Broché |
Collection | Collection du conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge |
Catégorie | Droit |
Langue | Français |
Parution | 05 - 2011 |
EAN | 9782802728429 |
Dimensions |
|