Sousse, Marcel (1966-....)  

La notion de réparation de dommages en droit administratif français

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Résumé du livre

La notion de réparation de dommages en droit administratif français a subi deux types de transformation : d'un droit à la réparation, on est passé à un droit de l'indemnisation, et elle inclut une nouvelle forme d'obligation, appelée la garantie sociale.

Éditeur Lgdj
Format Livre Broché
Collection Bibliothèque de droit public
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 01 - 1994
Nombre de pages 541
EAN 9782275003696
Dimensions 160 x 240 x 20 mm