Résumé du livre

Expose de façon détaillée et complète toutes les étapes de la procédure et de la marche à suivre pour obtenir un permis d'aménager et pour éviter tout recours. L'ouvrage comporte des cas pratiques et de la jurisprudence applicables.

Éditeur Moniteur
Format Livre Broché
Collection Essentiels experts, Urbanisme
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 04 - 2011
Nombre de pages 350
EAN 9782281127805
Dimensions 150 x 210 x 20 mm