Spielmann, Dean  

L'effet potentiel de la Convention européenne des droits de l'homme entre personnes privées

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Résumé du livre

L'auteur plaide en faveur d'une application directe entre les particuliers de la convention, en raison de son caractère d'ordre public et de sa nature spéciale, tout en admettant que certains de ses articles demeurent limités aux autorités publiques et qu'en l'état, ils ne peuvent avoir aucun effet réflexe.

Éditeur Bruylant
Format Livre Broché
Collection Droit & justice
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 11 - 2024
Nombre de pages 160
EAN 9782802709817
Dimensions 150 x 220 x 10 mm