Spielmann, Dean
L'effet potentiel de la Convention européenne des droits de l'homme entre personnes privées
Résumé du livre
L'auteur plaide en faveur d'une application directe entre les particuliers de la convention, en raison de son caractère d'ordre public et de sa nature spéciale, tout en admettant que certains de ses articles demeurent limités aux autorités publiques et qu'en l'état, ils ne peuvent avoir aucun effet réflexe.
Éditeur | Bruylant |
Format | Livre Broché |
Collection | Droit & justice |
Catégorie | Droit |
Langue | Français |
Parution | 11 - 2024 |
Nombre de pages | 160 |
EAN | 9782802709817 |
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