Chamard-Heim, Caroline   Yolka, Philippe   Mellera  

Les grandes décisions du droit administratif des biens

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Résumé du livre

Un état des lieux de la jurisprudence relative au droit administratif des biens. L'ouvrage aborde aussi bien les problématiques de droit public que de droit privé. Il décrit les notions structurantes de ce droit, l'acquisition, la consistance, la gestion, l'utilisation des propriétés publiques, les régimes de responsabilité et la protection des propriétés publiques.

Éditeur Dalloz
Format Livre Broché
Collection Grands arrêts
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 10 - 2022
Nombre de pages 1000
EAN 9782247215157
Dimensions 150 x 210 x 30 mm