Serrand, Pierre (1967-....)  

Les Notions juridiques d'attentat, d'attroupement et de rassemblement en droit administratif de la responsabilité

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Résumé du livre

En vertu de la loi du 7 janvier 1983, l'Etat est responsable des dommages causés à l'occasion d'attroupements ou de rassemblements. La jurisprudence est fluctuante et tend à restreindre le champ d'application de cette notion pour en exclure la notion d'attentat terroriste.

Éditeur Lgdj
Format Livre Broché
Collection Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II, Droit
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 01 - 1994
Nombre de pages 96
EAN 9782275004402
Dimensions 160 x 240 x 10 mm