Fricero, Natalie  

L'essentiel des procédures civiles d'exécution : 2024-2025

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Résumé du livre

Présentation de l'ensemble des moyens juridiques dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette, qu'il s'agisse des moyens de pression, des modes amiables de recouvrement, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution sur les biens du débiteur ou sur sa personne. A jour du décret du 29 décembre 2023 sur la simplification de la procédure d'appel.

Éditeur Gualino
Format Livre Broché
Collection Les carrés
Langue Français
Parution 09 - 2024
Nombre de pages 180
EAN 9782297264013