Drago, Guillaume  

L'Exécution des décisions du Conseil constitutionnel : l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois

2 à 4 jours

CHF 66.70

Résumé du livre

Etudie les différents processus d'exécution des décisions du Conseil constitutionnel selon deux grands axes de recherche : selon le type de décision rendue, selon l'autorité publique concernée par la décision du Conseil constitutionnel, et souligne la diversité des types d'exécution selon ces deux grilles de classement.

Éditeur Economica
Format Livre Broché
Collection Droit public positif
Langue Français
Parution 01 - 1990
Nombre de pages 403
EAN 9782717820126
Dimensions 160 x 240 x  mm