Loi pénitentiaire : contexte et enjeux

Le 11 juillet 2007, le Garde des Sceaux installait le Comité d'orientation restreint chargé de préparer la loi pénitentiaire : «Il faut traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes», adoptées par le Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006. Mme Dati va plus loin encore, en affirmant que «cette loi ne doit pas être uniquement centrée sur la prison. Elle devra prendre en compte l'ensemble des missions induites par l'exécution des mesures et sanctions pénales».

Face à de telles ambitions que l'on ne peut que partager, il y a la réalité de l'inflation carcérale et du surpeuplement des prisons. Sortir d'une telle contradiction est possible, à condition d'exhumer les recommandations du Conseil de l'Europe du 30 septembre 1999 sur Le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale et du 24 septembre 2003 sur La libération conditionnelle.

C'est à ce prix que la loi pénitentiaire échappera à la «politique spectacle», rythmée par l'adoption de textes législatifs qui sont, au mieux, sans aucun effet sur la réalité.

Aménagement des peines - Conseil de l'Europe - Démographie pénitentiaire - Détenus en surnombre - Droits de l'homme - Inflation carcérale - Libération conditionnelle - Échelle des peines - Mesures et sanctions pénales - Milieu ouvert - Règles pénitentiaires européennes - Récidive - Surpeuplement des prisons.