Neveu, Suliane  

Mandat d'arrêt européen

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Résumé du livre

Etude approfondie de la loi du 19 décembre 2003 ainsi que des décisions de justice qui l'interprètent, à la lumière de la législation européenne, afin d'analyser la procédure dans les relations entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne.

Éditeur Larcier Intersentia
Format Livre Broché
Collection Répertoire pratique du droit belge : législation, doctrine, jurisprudence
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 01 - 2025
Nombre de pages 232
EAN 9782807947238
Dimensions 170 x 250 x 10 mm