Nouveau code de procédure civile 2008

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Résumé du livre

Coffret code papier et CD-ROM offrant des liens hypertextes vers les décisions en texte intégral mentionnées dans le nouveau code de procédure civile 2008. Contient les nouvelles règles applicables à la saisie simmobilière dont le décret du 27 juillet 2006, divers textes sur les professionnels du droit et la modification de certaines procédures (succession, régimes matrimoniaux, tutelle...).

Éditeur Dalloz
Format Livre Broché
Collection Codes Dalloz, Expert
Langue Français
Parution 08 - 2007
EAN 9782247074617
Dimensions 140 x 190 x  mm