Procédure pénale : de la découverte au jugement des infractions

La procédure pénale en un clin d'oeil

Procédure pénale

Enquête (phase non juridictionnelle)

Procureur de la République

Police judiciaire

- Enquête de flagrance (actes d'enquête coercitifs)

- Enquête préliminaire (actes d'enquête non coercitifs)

Garde à vue

Opportunité des poursuites (procureur de la République)

Instruction (phase juridictionnelle)

Instruction à charge et à décharge

Juge d'instruction

Juge des libertés et de la détention

Contentieux de la liberté et de la détention

Chambre de l'instruction

Chambre criminelle de la Cour de cassation

Jugement (phase juridictionnelle)

Tribunal de police

Contraventions

Tribunal correctionnel

Délits

Cour d'assises

Crimes