Procédure pénale : de la découverte au jugement des infractions

La procédure pénale en un clin d'oeil

Procédure pénale

Enquête (phase non juridictionnelle)

• Procureur de la République
  • Enquête de flagrance (actes d'enquête coercitifs) - Enquête préliminaire (actes d'enquête non coercitifs)
  • Garde à vue
  • Opportunité des poursuites (procureur de la République)
• Police judiciaire
  • Enquête de flagrance (actes d'enquête coercitifs) - Enquête préliminaire (actes d'enquête non coercitifs)
  • Garde à vue
  • Opportunité des poursuites (procureur de la République)

Instruction (phase juridictionnelle)

• Juge d'instruction
  • Instruction à charge et à décharge
  • Chambre de l'instruction
  • Chambre criminelle de la Cour de cassation
• Juge des libertés et de la détention
  • Contentieux de la liberté et le la détention
  • Chambre de l'instruction
  • Chambre criminelle de la Cour de cassation

Jugement (phase juridictionnelle)

• Tribunal de police
  • Contraventions

• Tribunal correctionnel
  • Délits

• Cour d'assises
  • Crimes

Cour d'assises d'appel (appel criminel)

Chambre des appels correctionnels (appels contraventionnels et correctionnels)

Chambre criminelle de la Cour de cassation