Propriété intellectuelle : droit des marques

Le droit des marques en un clin d'oeil

¤ Noms géographiques antérieurs

¤ Dénomination commerciale antérieure

¤ Marque antérieure

¤ Autres droits antérieurs (droit de la personnalité, droit d'auteur, dessin et modèle)

¤ Formes exclues (signes olfactifs, gustatifs et tactiles)

¤ Formes acceptées (marques nominales, figuratives, tridimensionnelles, sonores, de position et de mouvement)

¤ Caractère distinctif du signe (signe non générique, non usuel, non nécessaire, non descriptif)

¤ Caractère licite du signe (signe non contraire à l'ordre public, non contraire aux bonnes moeurs et non déceptif - trompeur)

¤ Marque de l'Union européenne

¤ Marque internationale

¤ Saisie contrefaçon et mesures préalables à l'action

¤ Retenue en douane et mesures préalables à l'action

¤ Sanctions pénales (L 716-9 à L 716-11-2 CPI)

¤ Sanctions civiles (dommages et intérêts et/ou action pour concurrence déloyale et parasitisme)

¤ Preuve du risque de confusion (par similitude)

¤ Risque de confusion présumé (reproduction ou usage de la marque pour des produits ou services identiques ; apposition, suppression ou modification de la marque)