Guillaume, Marc  

Question prioritaire de constitutionnalité

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Résumé du livre

Une définition de la notion et du régime de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010. La liste des QPC rendues depuis 2010 complète cet ouvrage.

Éditeur Dalloz
Format Livre Broché
Collection Dalloz corpus
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 08 - 2019
Nombre de pages 194
EAN 9782247190638
Dimensions 140 x 200 x 10 mm