Responsabilité civile

La responsabilité civile en un clin d'oeil

Responsabilité civile

• Conditions générales
  • Préjudice réparable
    • Régime de l'action (défendeurs, prescription, etc.)
    • Principe de la réparation intégrale
    • Conditions : direct, personnel, certain et atteinte à un intérêt légitime
  • Lien de causalité
    • Rupture de la causalité (force majeure, faute de la victime)
    • Présomptions, causalité alternative, obligation in solidum
    • Causalité adéquate ou équivalence des conditions
  • Fait générateur
    • Faute contractuelle
      • Intensité : obligation de moyens ou de résultat
      • Inexécution, mauvaise exécution ou retard dans l'exécution de l'obligation contractuelle du débiteur
    • Faute extracontractuelle
      • Violation de la loi ou du règlement ou manquement à un devoir général de prudence ou de diligence
      • Régimes spéciaux : abus dans l'exercice d'un droit (liberté d'expression, action en justice) ; faute spéciale (faute sportive, faute du dirigeant)
    • Fait des choses (responsabilité sans) faute)
      • Conditions : chose, rôle actif (présumé si la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage)
      • Garde (propriétaire présumé gardien, transfert matériel ou juridique, pluralités de gardiens)
    • Fait d'autrui (responsabilité sans faute)
      • Parent du fait de leur enfant mineur cohabitant avec eux
      • Commettant du fait de ses préposés
        Exonération : Abus de fonctions du préposé
        Immunité du préposé sauf excès des limites de la mission ou faute intentionnelle
      • Responsabilité générale du fait d'autrui (mineur placé ou sous tutelle, majeur handicapé)
• Régimes spéciaux
  • Fait des produits défectueux
    • Conditions (mise sur le marché ; produit n'offrant pas à la sécurité à laquell on peut légitimement s'attendre)
    • Régime (prescription, franchise, exonération pour risque de développement, etc.)
  • Autres régimes
    • Responsabilité médicale, trouble anormal du voisinage, etc.
  • Accidents de la circulation
    • Conditions (VTM, accident de la circulation, implication du VTM dans l'accident, imputabilité du dommage à l'accident)
    • Exonération : faute inexcusable de la victime non conductrice ; faute de la victime conductrice qui peut réduire ou exclure son droit à indemnisation
• Distinction Responsabilités contractuelle et extracontractuelle
  • Assimilation de la faute contractuelle à une faute extracontractuelle
  • Principe du non-cumul