Baillon-n  

Traité du permis de construire

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Résumé du livre

Les procédures relatives à la demande du permis de construire, de la demande aux risques de sanctions administratives, en passant par la responsabilité pénale et civile du constructeur.

Éditeur Moniteur
Format Livre Broché
Collection Référence juridique
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 08 - 2017
Nombre de pages 540
EAN 9782281132731
Dimensions 190 x 260 x 30 mm