Baillon-n  

Traité du permis de construire

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Résumé du livre

Les procédures relatives au permis de construire sont exposées, de la demande aux risques de sanctions administratives, en passant par la responsabilité pénale et civile du constructeur.

Éditeur Moniteur
Format Livre Broché
Collection Référence juridique
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 09 - 2025
Nombre de pages 700
EAN 9782281136760
Dimensions 170 x 240 x 30 mm