Celerier T Holleaux  

Un Permis De Construire Conforme Au Pos

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Résumé du livre

Vise à offrir le répertoire des situations et des questions rencontrées lors du dépôt d'une demande d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol, assorties de la réponse du juge.

Éditeur Formation Entreprise Editions
Format Livre Broché
Collection GESTION LOCALE ET URBANISME
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 01 - 1996
Nombre de pages 282
EAN 9782908413250
Dimensions 160 x 240 x 20 mm