Boyer-Mérentier, Catherine (1963-....)  

Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958

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Résumé du livre

Traite des procédures d'adoption et de ratification des ordonnances, du régime juridique de l'ordonnance puis de la nature juridique des ordonnances (contribution à une définition).

Éditeur Economica
Format Livre Broché
Collection Droit public positif
Catégorie Droit
Langue Français
Parution 01 - 1990
Nombre de pages 416
EAN 9782717831115
Dimensions 160 x 240 x  mm